La déclaration des biens immobiliers, prolongée jusqu’en août 2023
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation en France doivent déclarer l'occupation de leurs logements à l'administration fiscale. Qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou d’un logement loué, ces biens doivent être notifiés à l’administration fiscale.
Pourquoi la loi des finances 2020 a instauré cette nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires ?
Cette nouvelle obligation pour les propriétaires, découle de la récente suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Avec cette nouvelle déclaration, qui rappelons-le est obligatoire pour tous les propriétaires, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), souhaite définir les propriétaires encore redevables de cette taxe, autrement dit, ceux ayant des résidences secondaires, des logements vacants ou des logements loués.
Quelle est la date butoir pour déclarer le statut d’occupation de ses biens immobiliers ?
La date limite pour faire sa déclaration était initialement le 31 juillet 2023, puis s’est vu prolonger jusqu’au 1er août 2023, pour être finalement repoussée au 10 août 2023.
Comment réaliser cette déclaration ?
La déclaration du statut d’occupation des biens immobiliers, peut être effectuée uniquement en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Il n’existe aucun formulaire papier mis à disposition des propriétaires.
Les propriétaires doivent renseigner le nombre de biens immobiliers qu’ils détiennent ainsi que leur état d’occupation. Si les logements sont loués, plusieurs informations sur les locataires, sont à renseigner, à savoir : leurs coordonnées, leurs noms, leurs dates de naissances, la date d’entrée dans le logement, en plus de renseigner le type de location (meublée, nue, saisonnière, etc.).
Que risque-t-on si on ne déclare pas ses biens immobiliers ?
En cas de défaut de déclaration, le propriétaire peut être soumis à une amende de 150 €.
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Parlons de vous, parlons biens.
Source :Service-public.fr - Déclaration des biens immobiliers